Il s'ensuit que, si le contrat de recrutement conclu entre le groupement hospitalier de Seclin Carvin et Mme B a créé au profit de cette dernière un droit à être recrutée, elle ne peut, en revanche, se

Il soutient que : - Mme C aurait pu conserver ses fonctions de praticien attaché en contrat à durée indéterminée dans l'hypothèse où elle n'aurait pas obtenu le concours de praticien hospitalier ; par

A a refusé d'accepter un recrutement au caractère pérenne, notamment en refusant de passer le concours de praticien hospitalier ; - en toute hypothèse, les primes de fin de contrat et de congés payés

Les rapports qui s'établissent entre les malades admis dans ces conditions et les praticiens relèvent du droit privé.

de l'article R. 6152-403 a droit : (…) /; 2° A des congés de maladie, … /; 3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, ….

en litige, il s'est avéré après analyse des factures qu'aucune n'a fait l'objet d'une demande de remboursement à l'assurance maladie et que la totalité du pris reste à la charge du patient.

retenir les " critères de maladie contractée en service ".

Il soutient que : - il existe une inadéquation entre le contrat de travail visé par la DREETS et le contrat de travail conclu entre M.

Il résulte des termes du contrat de collaboration que le praticien titulaire est autorisé « à se faire aider par un autre professionnel ». L’objet du contrat indique que M.

relèvent du droit privé.

de service public exclusif à compter du 19 octobre 2018 ; - son contrat d'engagement de service public exclusif, conclu en 2006, a été renouvelé de plein droit et de manière tacite ; - la décision

temporaire de travail est consécutive à : / (…) / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 ».

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Aux termes de l'article R. 6152-629 du même code : " Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ".

B, praticien contractuel, a été recruté le 3 octobre 2016 par contrat à durée déterminée de six mois conclu avec le centre hospitalier de Beauvais. Ce contrat a été renouvelé à cinq reprises.

sur de nombreuses pathologies, et que les praticiens échangent entre eux des informations sur les patients.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / 3° A des congés de longue maladie () / Les dispositions du deuxième alinéa

La caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF), établissement de droit privé exerçant des missions de service public et appartenant au réseau de l’assurance maladie, gère le centre médical