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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dans l'exécution du contrat de partenariat sous peine de résiliation pour faute.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dans l'exécution du contrat de partenariat sous peine de résiliation pour faute.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de partenariat et notamment accepter la cession des créances Dailly : . l'acceptation ne devient définitive qu'une fois opérée la constatation que les ouvrages sont conformes aux stipulations du contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle soutient que : - le surcroît d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée doit lui être remboursé en application de l'article 36 du contrat de partenariat du 30 mai 2011 qui stipule qu'elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03063_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 du contrat de partenariat : " Le Contrat de Partenariat a pour objet la conception, le financement de tout ou partie, la construction, l'entretien, la maintenance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, alors applicable : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La société Vers'o a également perçu, à raison de chaque opération de revente d'un lot ayant été présenté à la société Aréas et acquis par celle-ci dans le cadre du " contrat de partenariat ", une somme
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dès lors que les dépenses liées à la modification de la structure des annuités de remboursement de la dette du contrat de partenariat
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de partenariat, le titulaire d'un contrat de partenariat est exclusivement responsable des dommages causés aux tiers en raison tant de l'existence que du fonctionnement de l'ouvrage ; dès lors, la société
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
lui verser la somme de 725 211,60 euros au titre de sa facture du 14 juin 2017 relative à sa créance R1 phase 5 et phase 6 pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 émise en exécution du contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
verser la somme de 725 211,60 euros au titre de sa facture du 12 mars 2018 relative à sa créance R1 phase 5 et phase 6 pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 émise en exécution du contrat
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
aucun contrat de partenariat conclu avec la Polynésie française.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En vertu d'un contrat de partenariat conclu le 26 juillet 2007 pour une durée de sept ans, la société Distribution Casino France, d'une part, devait approvisionner en produits d'alimentation générale de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : -le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2012-887 du 18 juillet 2012 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'est intervenue, au cours de l'exercice 2018, une modification de la répartition des charges de la dette de la commune de Montauban résultant du contrat de partenariat
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
SNCF Réseau, et la société Oc'Via : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Leclerc un centre commercial à Bayonne, avait comptabilisé en charges de sponsoring les dépenses engagées en exécution d'un contrat de partenariat conclu avec la société Red Style Event, société par actions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00744_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 725 211,60 euros TTC en réparation du préjudice résultant du non paiement de la facture relative au premier semestre 2017 de la redevance R1 du contrat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00835_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
compter de la date de réception par l'Etat de sa réclamation indemnitaire préalable, le 14 décembre 2015, et de la capitalisation des intérêts, en réparation son préjudice résultant de la résiliation du contrat
Source officiellePage 1 sur 15