Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
; elle a été écartée du service pour avoir souhaité faire valoir ses droits en sollicitant la communication de son contrat de travail écrit ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'est responsable
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B, comptable de la société AML depuis 2006 sans être titulaire d'un contrat de travail écrit et sans être déclaré comme salarié par cette société, avait accès à la comptabilité et à la trésorerie de la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de travail écrit, source de l'obligation contractuelle ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le ministre ne l'a pas informé de ce qu'il entendait fonder sa décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La société Cheese Nan, qui se borne à expliquer que le travailleur se serait contenté de donné un " coup de main " pour décharger un camion alors que le magasin était fermé lors du contrôle, n'apporte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La société Cheese Nan, qui se borne à expliquer que le travailleur se serait contenté de donner un " coup de main " pour décharger un camion alors que le magasin était fermé lors du contrôle, n'apporte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
pas à être déterminées par un contrat de travail écrit, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
" et qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de prestations de services informatiques, était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail pour l'application de l'article LP. 113-5 du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'OFII ne démontre pas qu'elle était en mesure de déceler le caractère frauduleux des documents présentés par les salariés lors de leur embauche ; ces trois salariés ont été recrutés en vertu d'un contrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 8 juin 2017, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive de l'intéressée à ses fonctions de qualiticienne.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B a été embauché en contrat à durée indéterminée comme médecin du travail par l'association des services de santé au travail du bâtiment et des travaux publics (ASTBTP) des Bouches-du-Rhône.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La société B a formé des recours hiérarchiques contre ces deux décisions, rejetés par la ministre du travail le 8 avril 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - la décision du 28 juin 2019 doit être analysée comme portant à la fois licenciement suite au refus de la modification d'un élément substantiel du contrat de travail et licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et ils ont déclaré, lors des opérations de contrôle, n'avoir signé aucun contrat de travail avec aucune des deux sociétés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ainsi qu’un tableau d’amortissement de l’emprunt contracté pour financer ces travaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
ou relations de travail ; / b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; / c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail.,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-67 du même code : " L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".
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