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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
du caractère par nature temporaire de ces emplois.
3ème chambre
DCA_22TL21318_20231205
5 décembre 2023
à durée indéterminée et la carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée identique à celle du contrat de travail est subordonnée à l'exercice d'une activité salariée sous contrat
2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
A, étaient irrecevables, le litige soumis aux premiers juges étant de nature contractuelle, et ceux-ci ne pouvant, dans ces conditions, que rechercher si la mesure d'exécution du contrat était intervenue
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, regardant les rentes d’invalidité qu’il a perçues comme résultant d’un contrat d’assurance relevant d’un régime à
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
En renouvelant irrégulièrement le contrat de Mme A, la commune a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En ce qui concerne la nature de ce contrat : 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
de travail à durée indéterminée ; la commune ne pouvait justifier ces renouvellements successifs de contrat en invoquant la nécessité de faire face à un accroissement temporaire des besoins du service
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
temporaire d'activité au sein de la communauté d'agglomération, ni qu'un agent aurait été temporairement indisponible justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ; Au fond : - la communauté
2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
Mme B A a été recrutée par le centre hospitalier d'Arras en qualité d'auxiliaire de service temporaire par contrat en date du 18 juillet 1983.
DCA_20TL22926_20221129
d'un accroissement temporaire d'activité et qu'elle a accompli des missions permanentes ; - elle sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; -
6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 6.
Juge des référés
ORCA_25BX01236_20260325
25 mars 2026
à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
Mme B soutient que : * c'est à juste titre que le tribunal a constaté que la décision du 18 mars 2019 n'est pas motivée ; * le recours répété à des contrats à durée déterminée était abusif et son contrat
ORCA_24MA00777_20240923
23 septembre 2024
contrat de travail, et de ses bulletins de salaire, que le requérant fait des études en France et dispose de moyens d'existences suffisants.
9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Raphaël Travail Temporaire Espaces Verts et Services Associes (« R2T »), qui exerce une activité d’agence de travail temporaire, a fait l’objet d’un contrôle sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
B a été recruté en contrat de mission temporaire au sein de la société Sup Interim 34 le 24 avril 2017 afin d'être mis à disposition d'une société utilisatrice au sens de l'application de l'article L.
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
Cet élément est de nature à établir que le recrutement de M. A répondait à la nécessité de satisfaire à un besoin temporaire de la collectivité. Les circonstances que l'emploi occupé par M.
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