de la somme de 145 442,40 euros en se fondant sur l'ordonnance du 5 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics pour examiner

propriété privée ; le titre exécutoire a été émis en vue du financement du surcoût de travaux publics et ne procède pas du contrat de droit privé conclu avec la communauté de communes ; - les travaux

En quatrième lieu, la société Côte demande le paiement, pour les besoins de l'imagerie du logiciel de la supervision, de la réalisation de 265 vues, correspondant à 95 vues stricto sensu et 170 pop-up,

Toutefois, ces deux expertises divergent quant aux quantités de gabions utilisées par la société Inexence Réalisation France pour la réalisation des travaux de confortement de la digue à Marsillargues.

En deuxième lieu, la société requérante soutient que la société OAB a engagé, pour son propre compte, des travaux de recherche à la faveur de commandes passées par des clients, dont la société Orange,

Vu : - le code des marchés publics ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

Il résulte de l'instruction que la réalisation des prestations y afférentes a été confiée par les sociétés SFR et Cegetel à la société Steria dans le cadre d'un contrat d'exécution conclu sur le fondement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de la sécurité sociale ; -le code du travail ; -le code de justice administrative

pour la société Nell Bat d'avoir réalisé les travaux qu'elle a facturés.

Connaissance prise de la note en délibéré présentée le 15 janvier 2026 par la société Uniparc Cannes. Vu les autres pièces du dossier.

d'une mission de service public et prévoit la réalisation de travaux publics ; le juge administratif est donc compétent pour connaître de ce litige ; Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité

La société n'avait pas droit, au titre du paiement direct, à être payée au-delà de la somme de 58 900 euros. 6.

A supposer même qu'il s'agisse de travaux supplémentaires par rapport à ceux prévus tant dans le contrat de sous-traitance que dans le contrat de conception réalisation, il n'est démontré ni que ces travaux

Par suite, ce contrat concernait la réalisation de travaux immobiliers pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Il doit ainsi être qualifié de contrat administratif.

A l'occasion d'un contrôle réalisé sur le chantier le 19 février 2019, l'inspecteur du travail a estimé que les salariés de la société C3B Constructions avec laquelle la société Aca France avait passé

L'office public de l'habitat Var Habitat a engagé le 13 janvier 2012 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la réalisation de travaux de construction de soixante logements sociaux collectifs à

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative.

La cour n'a finalement pas pris connaissance de ces pièces. Une note en délibéré a été produite pour la société Boyer le 18 avril 2023.Vu les autres pièces du dossier.

de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un

public local Eau de Paris (EP Eau de Paris) a résilié à ses torts exclusifs le marché de travaux conclu le 19 juin 2018 en vue de la construction d'un local industriel en ossature bois à l'Haÿ-les-Roses