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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053378060
9 janvier 2026
. - Contraventions de grande voirie.
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CETAT:CETATEXT000053747814
31 mars 2026
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie
3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
Cet état de fait a été constaté dans le procès-verbal de contravention.
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie
DCA_21MA00553_20220923
23 septembre 2022
hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ». 5.
1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le procès-verbal de contravention de grande voirie du 20 janvier 2023 : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de la contravention : 14.
4ème chambre
DCA_23NT01443_20241025
25 octobre 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 2 décembre 2021.
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention. 6.
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
une contravention de grande voirie au tribunal administratif au nom du préfet.
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
Le préfet du Finistère a déféré cette contravention au tribunal administratif de Rennes aux fins d'enlèvement de l'embarcation litigieuse et de condamnation de MM.
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
A n'est pas de nature à remettre en cause la contravention de grande voirie constatée. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
, ces atteintes étaient réprimées par une contravention de grande voirie.
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ".
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie
DCA_24PA00839_20250605
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d'une contravention de grande voirie
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 6 juillet 2021 et notifié le 29 juillet, il a été constaté qu'un navire dénommé " le lapin mauve ", dont M.
Juge des référés
ORCA_26MA01297_20260427
27 avril 2026
C... ont contesté devant le tribunal administratif de Marseille le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 janvier 2026 constatant l’occupation, sans droit ni titre, du poste à flot
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
Ainsi, la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie, accompagné de la lettre invitant M.