contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Et selon l'article R. 3315-11 du même code :" Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : / 1° Le dépassement des durées de conduite au-delà des durées mentionnées au 2° de

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du code pénal ; /(). ".

ses clients avant même qu'il lui soit notifié, ce qui méconnaît le principe de non publicité des séances prévu à l'article R. 3452-19 du code des transports ; les droits de la défense et l'article 6-1

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