Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

Les requêtes n° 20DA00968 et n° 20DA01107 concernent un même contribuable et ont fait l'objet d'une imposition commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2.

. - Garanties accordées au contribuable.

. - Garanties accordées au contribuable.

. - Garanties accordées au contribuable.

. - Garanties accordées au contribuable.

. - Garanties accordées au contribuable.

. - Garanties accordées au contribuable.

. - Garanties accordées au contribuable.

B..., le service a maintenu sa position dans un courrier de réponse aux observations du contribuable du 10 novembre 2015.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable

En deuxième lieu, l’association de défense des contribuables de la Métropole Nice Côte d’Azur soutient que, dès lors que des contribuables de la Métropole de Nice Côte d’Azur ont déposé des réclamations

A par l'administration de la réponse aux observations du contribuable.

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre

L'article L. 16 du livre des procédures fiscales prévoit que : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements " et qu' " Elle

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 5.

La rectification notifiée au contribuable à ce titre n'est fondée sur aucun document obtenu de tiers.