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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées que sont incluses dans l’assiette de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires les rémunérations versées aux personnes non salariées
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01012_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A la suite d’un contrôle sur pièces, conclu par une proposition de rectification du 10 mars 2020, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01014_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées que sont incluses dans l’assiette de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires les rémunérations versées aux personnes non salariées
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01016_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées que sont incluses dans l’assiette de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires les rémunérations versées aux personnes non salariées
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de solidarité territoriale sur les revenus de capitaux mobiliers ; - les prestataires de services ne pouvant être regardés comme des salariés, la contribution de solidarité territoriale sur les salaires
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00910_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Lenoir a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale pour les revenus multiples auxquelles il a été assujetti
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01760_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale pour les revenus multiples auxquelles elle a été
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A la suite d’un contrôle sur pièces, conclu par une proposition de rectification du 9 mars 2020, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur les
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
des capitaux mobiliers, de contribution de solidarité territoriale sur les capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires mises à sa charge au titre de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La SARL Atike Immobilier relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00131_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale pour les revenus multiples auxquelles il a été assujetti
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01015_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Polynésie Naval Construction a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de solidarité territoriale pour l'exercice 2019, et au titre de la contribution des patentes pour les exercices 2019 et 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
des patentes et de taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019, des cotisations d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, de contribution de solidarité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de solidarité territoriale sur les revenus de capitaux et de contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03835_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
mis à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires qui lui a été assignée au titre de l'année 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00710_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 2100519 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00711_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 2100520 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance
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