sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, d'en ordonner la restitution et de mettre à la charge de l'État la somme de

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'AARPI Themis de la somme de 1 500 euros.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'AARPI Themis de la somme de 1 500 euros.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E, qui n'a jamais vécu en Inde sans l'une de ses filles, disposerait d'autres attaches familiales en Inde.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

C est tenu de verser une contribution mensuelle de 50 euros assortie d'une indexation, destinée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et qu'il dispose d'un droit de visite les samedis des semaines

d'indexation entre 2012 et 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Par une ordonnance du 6 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

spéciale. () L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat () ".

la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. () ". 7.

, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Ce montant comprend aussi bien les sommes fixes que les commissions sur ventes, les participations aux bénéfices, les primes, gratifications, la part correspondant à l'application à toute rémunération

B... à hauteur de la somme de 7 322, 22 euros.

Dans le dernier état de ses écritures, elle demande à la cour de : - réduire la valeur locative des parcs de stationnement pour le calcul de la contribution des patentes de l’année 2012 à la somme de

B... des compléments d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’année 2015 à concurrence d’un montant de plus-value fixé à la somme de 146 605 euros et en ce qu’

de 50 euros indexé sur l'inflation, l'intéressé s'est séparé de la mère de l'enfant en juillet 2018, l'enfant vit avec sa mère dans le Var, M.

correspondantes majorées des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 29 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2024.

euros par jour de retard, et dans l’attente de ce réexamen, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme