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17 résultats pour « convention collective de la région parisienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03396_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

compris dans le champ d'application de cette convention par un arrêté du 23 octobre 2013, prévoit que : " Dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale, avant l'envoi d'un(e) salarié

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03596_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La région Ile-de-France a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage à la société d'Aménagement et d'Equipement de la Région Parisienne (SAERP) pour la construction d'une résidence pour étudiants à la cité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03200_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure en l’absence d’enquête contradictoire ; - elles sont entachées d’erreur de droit dès lors que la convention collective

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

parisienne.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les deux associations Environnement 93 et Mouvement national de lutte pour l'environnement-93 et Nord Est parisien, ainsi que Mme D F, M. A E et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02484_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de l'instruction qu'une convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France a été conclue le 24 mars 1987 entre l'Etat, la région Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02486_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de l'instruction qu'une convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France a été conclue le 24 mars 1987 entre l'Etat, la région Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02737_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02247_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

par FMA, le capital de Sodeca représentant 58,5 % de la valeur de son actif immobilisé et, enfin que la société Sodeca permet de développer les activités d’expertise comptable du groupe FMA dans la région

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La requérante fait certes valoir que trois ruptures conventionnelles sont intervenues les 30 novembre, 11 décembre et 21 décembre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03033_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Des réunions intermédiaires du CSE se sont déroulées les 4 et 13 octobre 2023 ainsi que les 3, 8, 17, réunion au cours de laquelle l'expert a présenté son rapport, et 22 novembre 2023.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02235_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

collective nationale des personnels CE/CCE, à temps partiel, puis à temps complet à compter du 2 mars 2020, et principalement affectée au sein de l’espace socio-culturel de Clichy depuis le 9 septembre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des transports ; - le décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'État et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Conseil, ayant repris l'instance introduite par la société au nom collectif (SNC) Mutters, a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'établissement public Paris Habitat-OPH

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

cette convention.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

parisienne, ce n'est pas leur résidence principale qui se situe à proximité du site d'implantation du projet ; - aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

Source officielle