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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
compris dans le champ d'application de cette convention par un arrêté du 23 octobre 2013, prévoit que : " Dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale, avant l'envoi d'un(e) salarié
4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
La région Ile-de-France a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage à la société d'Aménagement et d'Equipement de la Région Parisienne (SAERP) pour la construction d'une résidence pour étudiants à la cité
8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure en l’absence d’enquête contradictoire ; - elles sont entachées d’erreur de droit dès lors que la convention collective
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
parisienne.
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
Les deux associations Environnement 93 et Mouvement national de lutte pour l'environnement-93 et Nord Est parisien, ainsi que Mme D F, M. A E et M.
Juge des référés
ORCA_23PA02484_20250429
29 avril 2025
Il résulte de l'instruction qu'une convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France a été conclue le 24 mars 1987 entre l'Etat, la région Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne
ORCA_23PA02486_20250429
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02737_20231207
7 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
par FMA, le capital de Sodeca représentant 58,5 % de la valeur de son actif immobilisé et, enfin que la société Sodeca permet de développer les activités d’expertise comptable du groupe FMA dans la région
6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
La requérante fait certes valoir que trois ruptures conventionnelles sont intervenues les 30 novembre, 11 décembre et 21 décembre 2019.
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
Des réunions intermédiaires du CSE se sont déroulées les 4 et 13 octobre 2023 ainsi que les 3, 8, 17, réunion au cours de laquelle l'expert a présenté son rapport, et 22 novembre 2023.
DCA_25PA02235_20251216
collective nationale des personnels CE/CCE, à temps partiel, puis à temps complet à compter du 2 mars 2020, et principalement affectée au sein de l’espace socio-culturel de Clichy depuis le 9 septembre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
des transports ; - le décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'État et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
Conseil, ayant repris l'instance introduite par la société au nom collectif (SNC) Mutters, a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'établissement public Paris Habitat-OPH
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
cette convention.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
parisienne, ce n'est pas leur résidence principale qui se situe à proximité du site d'implantation du projet ; - aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.