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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
L'étude agricole insiste enfin sur la nécessité d'apporter des garanties robustes pour s'assurer du maintien de l'activité agricole et prévoit, à cette fin, la conclusion d'une convention quadripartite
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’
DCA_25VE02125_20260416
; / b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de
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