En ce qui concerne l’intérêt à agir de la fondation Saint Louis : Les statuts de cet établissement, reconnu d’utilité publique par des décrets du 4 janvier 1974 et du 29 décembre 1975, prévoient que

des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ; - la convention de Bonn du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant

2005 ; - le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ; - le décret n° 73-833 du 10 août 1973 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017,

Par une convention du 14 mai 1975, approuvée par un arrêté du préfet du Var, l’État a concédé à la société civile immobilière de H...

1970.

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la convention de Barcelone du 16 février 1976 pour la protection de la mer Méditerranée contre la

 janvier 2014, les créances antérieures sont prescrites, en particulier celles liées à l’année 2013 ; - sa responsabilité ne saurait être engagée ; la seule circonstance selon laquelle la surverse du