CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
14 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par la société Generali contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 mars 2020 lui ayant refusé l'autorisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants et en particulier l'avenant n° 18 du 20 mars 2013 relatif à la
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
du travail ne peut justifier le motif économique du licenciement en se fondant sur " le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de la société " ; - il s'est prononcé
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02418_20230411
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ; 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
travail prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ;() ".
DCA_23LY03170_20240119
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