Pour écarter le moyen soulevé par la commune de Neufchâteau et la communauté de communes de l'Ouest vosgien tiré du caractère incomplet du dossier de demande de regroupement d'officines de la SNC Pharmacie

La société en nom collectif (SNC) Pharmacie B, qui exploite une pharmacie à Maisons-Alfort, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015,

convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale