collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale.

collective nationale de travail et de l'article 18 de son règlement intérieur, il ne pouvait statuer en l'absence de l'intéressé et il était fondé à établir un procès-verbal de carence ; la circonstance

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

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les agents qu'elles emploient agissent au nom et pour le compte de l'employeur public qui a fait ce choix.

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à l’ensemble du personnel du port de plaisance de Saint-Cyprien ; la convention collective nationale des ports de plaisance prévoit le versement de différentes primes dont une indemnité de fin de carrière

les conventions et accords collectifs conclus par l'organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, à tout le moins postérieurement à son adhésion.

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