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1 résultats pour « convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 29 avril 1952 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

19 juin 2025

19 juin 2025

En ce qui concerne l'application de la convention franco-luxembourgeoise : 28. Aux termes de l'article 15 de la convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 alors en vigueur : " 1.

Source officielle

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