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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
La société en nom collectif (SNC) Lidl exploite depuis 2008, un magasin d’une surface de vente de 810 m2 au sein d’un ensemble commercial comprenant quatre bâtiments dont l’un est vacant, ainsi qu’un parking
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
distribution de produits panifiés et la vente accessoires de pâtisserie fraîche.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
de commerce de détail :/ - le secteur d'activité et la classe, au sens de la nomenclature d'activités française (NAF), du ou des magasins dont l'extension est envisagée ; / - la surface de vente existante
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
de vente de 218 m2, au 19 avenue du Cap-Pinède, dans le 15ème arrondissement de la commune de Marseille.