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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
collective regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et œuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
La CRAMIF, qui relève du chapitre V du titre I du livre II du code de la sécurité sociale, a été créée par un arrêté du 11 février 1946, c’est un organisme de sécurité sociale de droit privé qui est administré
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
Dracar présente des dysfonctionnements répétés ; - le manquement aux stipulations de l'article 6.01 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 janvier 1985
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».
7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
sécurité sociale pour 2020 ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA01446_20230320
DCA_22PA04005_20231229
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
collectives nationales dans ces deux périmètres, définis par l'accord collectif national du 14 mai 2019, et, d'autre part, bloque la renégociation de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale modifiée ; - la composition du conseil de discipline régional n'est pas conforme à l'article 49 de cette
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
CAIRE ; si cette société a, en juillet 2021, modifié son siège social en le transportant de Guyane à la Guadeloupe, elle a omis de solliciter l'autorisation de l'organisme pour la sécurité de l'aviation
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
Pour contester le poids respectif des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127),
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre d'une convention collective nationale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent (…).
DCA_24PA05541_20260324
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