pour lequel l'employeur est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, un accord collectif d'entreprise, signé dans les conditions de droit commun définies par l'article L. 2232-12, qui fixe un

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comme totale et définitive. 9.

comme totale et définitive. 9.

comme totale et définitive. 9.

compris dans son propre champ d'application, Mme B doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article 16.2 de l'accord du 23 septembre 2016, aux termes desquelles : " Les entreprises qui

comme totale et définitive. 9.

comme totale et définitive. 9.

comme totale et définitive. 9.

comme totale et définitive. 9.

comme totale et définitive. 9.

comme totale et définitive. 9.

comme totale et définitive. 9.

compris dans son propre champ d'application, Mme C doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article 16.2 de l'accord du 23 septembre 2016, aux termes desquelles : " Les entreprises qui

collective qui s'appliquerait à son employeur serait la convention collective " commerce de détail alimentaire non spécialisée " et non celle indiquée, le préfet doit être regardé comme sollicitant une

du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de l'entreprise et prononçant sa liquidation, en méconnaissance des articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ; le comité aurait dû être consulté

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