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14 762 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Or, d’une part, cette convention, conclue entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01167_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01459_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

détachable de conclure et signer cette convention, si elle doit être regardée comme un contrat de droit privé ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; Sur la convention de mise à disposition : -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03005_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le moyen fondé sur l’incompétence des signataires de la convention de levée de la servitude militaire ; - la convention de levée de la servitude militaire conclue entre le ministère des armées et la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03415_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

parcelles qu'elle concerne, dès lors que la convention qu'elle a elle-même conclue avec la Semmaris le 6 juin 1999 n'a jamais été résiliée et n'a donc pris fin que le 23 février 2017 ; - la conclusion

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

procédure, elle présente un intérêt suffisant à en demander la résiliation en sa qualité de personne qui aurait eu un intérêt à conclure la convention d’occupation du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02144_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que les deux requêtes présentent entre elles un lien de connexité.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01951_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dénommée " bail commercial " conclue entre la commune de Tresserve et la société " Le lido du Lac du Bourget " ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Tresserve à lui verser 1 018 400

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Les contrats conclus entre deux personnes privées sont présumés constituer des contrats de droit privé.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

L'obligation, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 441-3 du code de commerce, de conclure une convention écrite entre fournisseurs et distributeurs avant le 1er mars de l'année de sa prise

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

le site de l'îlet Pinel conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et la SAS Karibuni.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02190_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige, qui est relatif à un contrat passé entre deux personnes privées dont aucune n’agit comme mandataire d’une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03717_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

en 2009 entre la commune et la SPLAD et surtout de son avenant n° 3 conclu en 2013 ; par ailleurs, en l'espèce, le contrat de vente initial du 15 octobre 2014 conclu avec l'ordre des architectes a été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03949_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Les contrats accordant à une personne publique ou à une personne privée la concession de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance en bordure du rivage de la mer ont le caractère de contrat

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01657_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

dossier de l'OFII, notamment la communication des trois rapports établis dans son dossier, ainsi que la documentation ayant permis de conclure à la disponibilité de sa prise en charge médicale dans son

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02604_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

conclues avec les tiers au nombre desquelles figure la convention du 11 janvier 1954 conclue avec le département de la Haute-Garonne.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni

Source officielle

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