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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
Or, d’une part, cette convention, conclue entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
détachable de conclure et signer cette convention, si elle doit être regardée comme un contrat de droit privé ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; Sur la convention de mise à disposition : -
3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
le moyen fondé sur l’incompétence des signataires de la convention de levée de la servitude militaire ; - la convention de levée de la servitude militaire conclue entre le ministère des armées et la
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
parcelles qu'elle concerne, dès lors que la convention qu'elle a elle-même conclue avec la Semmaris le 6 juin 1999 n'a jamais été résiliée et n'a donc pris fin que le 23 février 2017 ; - la conclusion
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
procédure, elle présente un intérêt suffisant à en demander la résiliation en sa qualité de personne qui aurait eu un intérêt à conclure la convention d’occupation du domaine public.
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que les deux requêtes présentent entre elles un lien de connexité.
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
dénommée " bail commercial " conclue entre la commune de Tresserve et la société " Le lido du Lac du Bourget " ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Tresserve à lui verser 1 018 400
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
Les contrats conclus entre deux personnes privées sont présumés constituer des contrats de droit privé.
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
L'obligation, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 441-3 du code de commerce, de conclure une convention écrite entre fournisseurs et distributeurs avant le 1er mars de l'année de sa prise
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
le site de l'îlet Pinel conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et la SAS Karibuni.
DCA_24NT02190_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige, qui est relatif à un contrat passé entre deux personnes privées dont aucune n’agit comme mandataire d’une
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03717_20230921
21 septembre 2023
en 2009 entre la commune et la SPLAD et surtout de son avenant n° 3 conclu en 2013 ; par ailleurs, en l'espèce, le contrat de vente initial du 15 octobre 2014 conclu avec l'ordre des architectes a été
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
Les contrats accordant à une personne publique ou à une personne privée la concession de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance en bordure du rivage de la mer ont le caractère de contrat
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01657_20240321
21 mars 2024
dossier de l'OFII, notamment la communication des trois rapports établis dans son dossier, ainsi que la documentation ayant permis de conclure à la disponibilité de sa prise en charge médicale dans son
Juge des référés
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
conclues avec les tiers au nombre desquelles figure la convention du 11 janvier 1954 conclue avec le département de la Haute-Garonne.
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni
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