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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00615_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le syndicat mixte a décidé d'accorder à une autre société l'autorisation d'occuper les lieux en 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C, qui est tiers au contrat d'occupation conclu le 7 mars 2005, ne peut utilement invoquer, devant le juge du contrat, l'illégalité des conditions d'attribution de cette convention, au soutien de son moyen
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
les lieux pour occupation sans droit ni titre ; - la société Katwans disposait, compte tenu des conventions d'occupation conclues en 2018, 2019 et 2020, d'un droit régulier à occuper le domaine public
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article 13 de la convention d’occupation du domaine public du 11 janvier 2019 précise : « Clause de pénalité - Dans le cas où l’occupant se maintient dans les lieux donnés en occupation après la fin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aucune stipulation de la convention de délégation de service public elle-même n’autorise expressément une telle occupation alors qu’une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 4 de la convention d'occupation conclu entre la société requérante et la commune " la mairie précise, qu'en ce qui incombe, l'état actuel des lieux loués permet physiquement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aucune stipulation de la convention de délégation de service public elle-même n’autorise expressément une telle occupation alors qu’une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
appliqué l'article 3 de la convention d'occupation du 24 juillet 1989 ; - l'indemnité d'occupation est infondée, dès lors que les lieux ont été libérés le 31 mai 2016 et que la présence du bâtiment
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Octroyée par une convention du 21 octobre 2012 pour une durée initiale de six ans puis prolongée par deux avenants successifs, cette autorisation d'occupation temporaire dont bénéficiait la société COD
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Octroyée par une convention du 21 octobre 2012 pour une durée initiale de six ans puis prolongée par deux avenants successifs, cette autorisation d'occupation temporaire dont bénéficiait la société COD
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de délégation de service public n'a pas rendu caduque la convention d'occupation temporaire du domaine public dont était titulaire M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont bénéficiait Mme B épouse C a donc été transférée à Mme F, veuve C, par une convention d'autorisation d'occupation temporaire signée le 7 mars
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00418_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation. 7
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’occupation du domaine public initiale, signée entre la commune et SFR le 29 mars 1999, laquelle est opposable au SDIS ; en l’absence de conclusion d’un avenant à la convention d’occupation du 29 mars
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
19 février 2024
d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ces dernières précisent notamment, à leur article 5, que la convention d'occupation est précaire et révocable, que la durée de la convention est fixée à 3 ans et qu'au terme de cette durée, l'occupant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La société Sepadef a conclu, le 25 mars 2016, une convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société NDG Conseil ayant pour objet l'exploitation d'un lieu de réception et d'exposition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Cette cause de nullité dont se prévaut la société Zen-Co n'étant pas fondée, il y a lieu pour la cour de régler le litige sur le fondement de la convention d'occupation domaniale conclue le 6 mai 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
convention d’occupation du domaine public, valable jusqu’au 30 novembre 2023, pour l’exploitation d’un kiosque d’alimentation à emporter.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de ses installations résultant de conventions d’occupation conclues par les communes les hébergeant.
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