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3ème chambre

DCA_22PA02144_20240131

31 janvier 2024

y sont rattachés, et notamment ceux qui découlent de la convention du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont modifiée ".

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01740_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2021 et des mémoires en réplique enregistrés le 27 octobre 2021 et le 24 mars 2022, la MCR, représentée par Me Landivaux, demande

Source officielle

5ème chambre

DCA_24NT01716_20251007

7 octobre 2025

A..., ressortissante française née le 10 octobre 1976, de son neveu, l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga, ressortissant centrafricain né le 13 août 2017.

5ème chambre

DCA_22NT00035_20230404

4 avril 2023

Si le ministre fait également valoir que ce certificat n'a pas été légalisé dans les conditions prévues par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de légalisation des actes publics

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01340_20241219

19 décembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04566_20221025

25 octobre 2022

B, représenté par Me Preguimbeau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 ; 3°) à titre

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02185_20230207

7 février 2023

Elle a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 30 octobre 2008.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01278_20241219

19 décembre 2024

Elle relève appel du jugement du 17 avril 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02867_20251002

2 octobre 2025

de conservation est défavorable, ainsi qu’à l’annexe II de la convention de Berne du 19 septembre 1979, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, parmi les espèces

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00836_20251030

30 octobre 2025

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d’annulation. 2.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02764_20221115

15 novembre 2022

A B, ressortissant irakien né le 24 octobre 1972, est entré en France en décembre 1979, alors qu'il était âgé de sept ans.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02855_20230711

11 juillet 2023

B, représenté par Me El Abdelli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet de Lot-et-Garonne

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00571_20221115

15 novembre 2022

Mme E, ressortissante gabonaise née le 27 août 1953, est entrée en France le 24 septembre 2019 munie d'un visa de court séjour.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03013_20241219

19 décembre 2024

Elle relève appel du jugement du 7 octobre 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03014_20241219

19 décembre 2024

Elle relève appel du jugement du 7 octobre 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX00965_20221213

13 décembre 2022

Mme A relève appel du jugement du 2 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de refus de titre de séjour. 2.

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

5 avril 2024

Sur la légalité externe de l'avis de la CNAC du 28 juillet 2022 : 2.

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00902_20221213

13 décembre 2022

Il soutient que : - le délai mis par son employeur pour lui donner accès à son dossier administratif méconnaît les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00035_20250116

16 janvier 2025

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX03050_20250403

3 avril 2025

Après le rejet de leurs demandes d'asile par décisions de la Cour nationale du droit d'asile, notifiées en dernier lieu à chacun d'eux les 27 octobre 2017 et 31 octobre 2018, le préfet de la Gironde a,