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2 résultats pour « convention nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DCA_24TL01710_20251016

16 octobre 2025

16 octobre 2025

contradictoires. 6.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00131_20260128

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et de la production pharmaceutique, l’« acide ursodesoxycholique 500mg » n’est pas commercialisé sur le marché national, information confirmée par un certificat établi à la même date par un médecin du

Source officielle