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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est rejeté.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est rejetée.
ORCA_21PA03026_20230707
ORCA_21PA03138_20230707
ORCA_21PA03219_20230707
ORCA_21PA03625_20230707
ORCA_21PA03649_20230707
ORCA_21PA02287_20230707
ORCA_21PA02503_20230707
ORCA_21PA02560_20230707
ORCA_21PA02690_20230707
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 34 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances : « (…) Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié commercial
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
Article 4 : Les conclusions présentées F l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et F la caisse primaire d'assurance maladie de
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DCA_23TL00224_20241001
1 octobre 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
des caisses d'assurance maladie.
8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
collective nationale constitue une formalité substantielle alors que le non-respect de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement n'est sanctionné que par l'octroi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
L'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie " est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale
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