, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second

Aux termes de l'article L. 352-5 de ce même code : " Lorsque l'étranger conteste la décision de refus d'entrée, conformément à l'article L. 352-4, l'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif

de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur

Aux termes de l'article L. 352-3 du même code : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée () ". 3.

de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur

En application de l’article 9 du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Par lettre du 23 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 13

et des articles L. 352-4 et L. 352-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

et des articles L. 352-4 et L. 352-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

de l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de concession de service public relatives aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non concédé de l'Essonne conclues

Aux termes de ses articles D. 350 et D. 351, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat

Aux termes de ses articles D. 350 et D. 351, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat

Aux termes de ses articles D. 350 et D. 351, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat

Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article R. 351-9 du même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions