dans la mesure où aucune stipulation de la convention de concession ne prévoyait une indemnisation en cas de résiliation judiciaire ; l'article 47 de la convention ne peut être mis en œuvre qu'en cas

judiciaire. () ".

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. " 3.

Le Tribunal de commerce de Bobigny a, par jugement du 12 octobre 2021, prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société Connecting

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2024, le 15 juillet 2025 et le 1er octobre 2025, Me Marie‑Sophie Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

procédure de conciliation dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

judiciaire des sociétés dont M.

postérieurement à cette cessation ; - le tribunal n'a pas respecté les règles régissant la dévolution de la charge de la preuve en considérant qu'il n'avait pas établi que les dépenses engagées avaient

et ne constitue en aucun cas la violation d’une quelconque règle ou obligation qui découlerait de cette convention de mise à disposition, qui d’ailleurs ne peut être qualifiée de bail commercial ;

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 26 juillet 2024, Me Vincent Aussel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL Ekip agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Douce ne sont pas fondés.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (…) ». 3.

Me Lovet, liquidateur judiciaire de la société MBO Bossert Angeot relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes.

la subvention due, ne pouvait légalement fonder la décision de retrait alors que la conformité a été vérifiée et que l'entreprise ayant réalisé les travaux a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

la subvention due, ne pouvait légalement fonder la décision de retrait alors que la conformité a été vérifiée et que l'entreprise ayant réalisé les travaux a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

la subvention due, ne pouvait légalement fonder la décision de retrait alors que la conformité a été vérifiée et que l'entreprise ayant réalisé les travaux a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.