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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
3 février 2023
sociales dues par l'employeur et le salarié à raison du contrat de travail conclu entre l'OPH de Vincennes et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A, que la part de cette somme correspondant aux arrérages dus pour la période allant de la date de mise à la retraite de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
patronales et salariales qu'il aura à acquitter en lieu et place de l'État pour la période en cause, à hauteur de 64 354,37 euros au titre des cotisations de la CARSAT et 3 001,28 euros au titre des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
portera intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2012, que la part de cette somme correspondant aux arrérages dus pour la période allant de la date de mise à la retraite de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A a alors saisi l'administration d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général de la sécurité sociale (
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01768_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'aide nécessaire, il sera fait en l'espèce une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant, pour la période passée, sur la base d'un taux horaire moyen de 14 euros, compte tenu des cotisations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
suffisamment indemnisé, pour la période s’étendant du 22 août 2002 au 10 juillet 2025, date du présent arrêt, sur la base d’un taux horaire moyen de 14 euros, tenant compte des charges sociales et cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ainsi que les crédits d'impôt prévus par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; - le taux horaire doit être fixé sans charge dès lors que les requérants ne s'acquitteront pas des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'aide ayant vraisemblablement revêtu une nature familiale, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de 13 euros, tenant compte des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la base d'un taux horaire de 13 euros compte tenu des cotisations dues par l'employeur et des majorations pour travail de dimanche, jours fériés et congés payés, ces frais doivent être fixés à 5 434
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00611_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la base d'un taux horaire de 13 euros compte tenu des cotisations dues par l'employeur et des majorations pour travail de dimanche, jours fériés et congés payés, ces frais doivent être fixés à 5 434
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Prado, représentant le centre hospitalier Métropole Savoie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'aide nécessaire, il sera fait en l'espèce une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant, pour la période passée, sur la base d'un taux horaire moyen de 14 euros, compte tenu des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur la base d'un taux horaire de 13 euros compte tenu des cotisations dues par l'employeur et des majorations pour travail de dimanche, jours fériés et congés payés, ces frais doivent être fixés à 624
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
ne saurait être calculée sur un salaire majoré des cotisations dues M... l’employeur dès lors que ces charges patronales ne sont pas dues ; - en ne prévoyant la suspension de la rente qu’en cas de placement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02836_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande du 3 décembre 2019 tendant à la régularisation du versement des cotisations
Source officiellePage 1 sur 42