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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04615_20230421
21 avril 2023
La métropole produit également une attestation de son président déclarant et certifiant que, depuis sa création, le 31 décembre 2011, cet établissement public de coopération intercommunale adhère au régime
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
sociale ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
G des mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre et 12 décembre 2022, la métropole Rennes Métropole, la société Areas dommages et la société PNAS Assurances, représentées G Me Pierson, concluent
DCA_24LY02548_20251230
30 décembre 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
Eu égard au grade et à l'ancienneté de Mme A et au nombre d'emplois dont dispose l'établissement public employeur, le délai raisonnable à l'issue duquel la MEL devait légalement l'affecter sur un poste
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
Si celle-ci ajoute que malgré la fin du versement de cette prime, elle a dû continuer de verser les cotisations dues en exécution du contrat d’assurance souscrit pour l’exercice des fonctions de régisseur
8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
due par l'employeur d'un salarié à domicile, soit 1 528 jours, en le fixant à la somme de 55 008 euros. 12.
7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indemnité de séjour journalière et à une indemnité de séjour mensuelle. / () 6.
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
à durée indéterminée.
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
et d’aménagement de Mayotte, employeur de M.
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