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12 résultats pour « cotisations sociales dues par un employeur sans établissement dans la métropole »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04615_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La métropole produit également une attestation de son président déclarant et certifiant que, depuis sa création, le 31 décembre 2011, cet établissement public de coopération intercommunale adhère au régime

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

sociale ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03053_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

G des mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre et 12 décembre 2022, la métropole Rennes Métropole, la société Areas dommages et la société PNAS Assurances, représentées G Me Pierson, concluent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02548_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00010_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Eu égard au grade et à l'ancienneté de Mme A et au nombre d'emplois dont dispose l'établissement public employeur, le délai raisonnable à l'issue duquel la MEL devait légalement l'affecter sur un poste

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03042_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Si celle-ci ajoute que malgré la fin du versement de cette prime, elle a dû continuer de verser les cotisations dues en exécution du contrat d’assurance souscrit pour l’exercice des fonctions de régisseur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

due par l'employeur d'un salarié à domicile, soit 1 528 jours, en le fixant à la somme de 55 008 euros. 12.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05389_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indemnité de séjour journalière et à une indemnité de séjour mensuelle. / () 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04171_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03228_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

et d’aménagement de Mayotte, employeur de M.

Source officielle

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