B... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B D la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.