D'autre part, l'administration a constaté que la société Info-Distrib a acquis des volumes importants de marchandises auprès de ces trois sociétés, de création très récente et dépourvues de moyens d'exploitation

Ainsi, la société Zeppelium, lors de sa création, a déclaré un objet social de commerce de gros non spécialisé, lequel ne correspond pas à son activité effective qui concerne exclusivement le négoce de

, et qui ont été directement et spontanément reversées à la Caisse des dépôts et consignations par l'organisme bancaire de la société.

H..., connu pour gérer ou avoir géré 99 sociétés depuis 2014, et qui sera également désigné comme nouveau gérant de la société CetK-Tex lorsque celle-ci procèdera au transfert de son siège social.

comme établissant que les sociétés Mercure Automobiles et ASC Automobiles se sont livrées à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. 19.

de travaux relatif à la création de la chaufferie collective et à la réfection des gaines de désenfumage de l'institution médico-sociale de Bolbec pour un montant de 312 700 euros HT.

A a créé, le 17 février 2015, une autre société de droit luxembourgeois, la société Elem Sarl, ayant le même objet que la société LGB Sarl, en lui apportant l'intégralité des parts qu'il détenait dans

A a créé, le 17 février 2015, une autre société de droit luxembourgeois, la société Juhel Sarl, ayant le même objet que la société LGB Sarl en lui apportant l'intégralité des parts sociales qu'il détenait

En ce qui concerne les indices pouvant conduire la société MCG à soupçonner l'existence d'une fraude fiscale : 20.

Par ailleurs, l'administration fiscale s'est également fondée sur la circonstance que les sociétés fournisseurs étaient de création récente et ne disposaient pas de moyens matériels et humains nécessaires

les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, dans le cas où seul l'usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; / 2° Le

droits de laquelle vient la société WSP France et dont le mandataire était la société Groupe 6, architecte.

de marque, pour des montants de 150 508 euros, 135 000 euros et 126 420 euros, à la société ACRM SL, société de droit espagnol dont M.

L'administration, qui n'a pas recueilli l'avis du comité de l'abus de droit fiscal, fait valoir que M. et Mme A ont acquis l'intégralité des parts sociales de la SCI Silène, le 21 décembre 1998, et que

La société Consus France ne conteste pas la matérialité de la fraude commise par la société Ecofree.

la société AGM Trading a une réalité économique ; - M.

C étaient respectivement associé unique, sont assimilables à des EURL en droit français, qui relèvent des sociétés de personnes, et ainsi les bénéfices de ces deux sociétés de droit luxembourgeois sont

A C était, au titre de la période vérifiée, le gérant de droit de la société Distrifitte et, ainsi que le fait valoir l'administration sans être contredite, a entièrement pris en charge les opérations

B est l'actionnaire unique, qu'il a créée le 6 janvier 2009 et à laquelle il a apporté des titres de la société de droit français Indigo qu'il détenait, n'a déclaré aucun chiffre d'affaires depuis sa création

ABMG, EBR, Construction TP ; - l'abandon de la créance détenue sur la société BL Invest, devenue Thalium promotion Ile-de-France, est justifiée eu égard à ses liens commerciaux avec cette société et