Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00400_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
; - une société de création artistique peut se voir reconnaitre la qualité d'artiste, ce qui est le cas en Grande-Bretagne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00723_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
l'administration ; - le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 ; - l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04511_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par l'Etat s'ils satisfont à des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Enfin, l'annexe 1 à ce décret, dans sa version issue du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, en vigueur pour la période en cause, mentionne au point 25 l'activité de " création artistique relevant des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02546_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A établit son insertion dans la société française notamment par les nombreux liens personnels qu'il y a tissés, par ses engagements associatifs et par ses créations artistiques, comme en attestent son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
œuvres littéraires du patrimoine national, les œuvres contemporaines, les littératures francophones et les littératures de langues anciennes et de langues étrangères ou régionales, avec les autres créations
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendant de Musique, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la Fédération des Structures Indépendantes de Protection et de Création
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B A exerce, en tant qu'entrepreneur individuel, depuis le 1er juillet 2005, une activité de création artistique, dans le domaine de l'animation graphique et numérique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A a créé, le 9 décembre 2020, une entreprise individuelle dans le domaine du dessin, du graphisme et du maquettisme puis, le 30 mars 2022, une seconde dans le domaine de la création artistique relevant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A et pour activité la création artistique, l'organisation de manifestations ou d'actions de promotion, la gestion de droits d'auteur, la cession ou l'acquisition de droits d'exploitation, de représentation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
dernier lieu par la Cour par un arrêt du 11 février 2021, par lequel le ministre chargé de la culture l'a réintégrée au sein du ministère de la culture et l'a réaffectée à la direction générale de la création
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 27 de l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique susvisé : " La commission émet son avis à la majorité des membres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a été titularisé en tant qu’inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle le 1er septembre 2006.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02917_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B a entrepris avec une autre artiste française la création d'une œuvre artistique, ayant bénéficié de l'aide financière de l'Etat, donnant lieu à des représentations impliquant sa présence.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
textes applicables aux artistes-auteurs, notamment l'article R. 382-4 du code de la sécurité sociale, une spécialisation relative aux artistes-auteurs est requise de sorte que l'UPP qui est une association
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 911-6 du code de l'éducation : " Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05030_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02841_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Bea Ba est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du
Source officiellePage 1 sur 11