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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant
DCA_22NC01211_20250121
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
ou d'un délit flagrant d'atteinte aux personnes.
1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ". 2.
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
Elle ne saurait non plus utilement, à cet égard, se prévaloir de l’article 61-1 du code de procédure pénale, qui figure dans un chapitre relatif aux crimes et délits flagrants et aux termes duquel : «
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00333_20241121
21 novembre 2024
. / Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
délit de vol qualifié, de délit de droit commun et de crimes et que l'avis émis par le conseil de discipline n'était pas motivé ; - le principe du contradictoire a été méconnu ce qui entache la procédure
Juge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
D A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire
7ème chambre
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
A B et le syndicat Avenir Secours ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération par laquelle le jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
Ayant formé le recours administratif préalable obligatoire tendant au retrait de ces deux délibérations, M.
DCA_25NC01079_20251230
30 décembre 2025
faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes
ORCA_25BX00944_20260126
26 janvier 2026
Le 9 mars 2021, il ressort des pièces du dossier qu’elle a été condamnée à 15 mois d’emprisonnement, pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime et recel de bien provenant
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02302_20250320
20 mars 2025
de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance
DCA_24NC01907_20251007
7 octobre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03126_20260319
19 mars 2026
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
lorsqu’elle est apparue nécessaire ; l’absence de compte-rendu détaillé de sortie et de secours et de l’envoi d’une « fiche évènement » à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.