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18 résultats pour « crimes et délits flagrants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01210_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01211_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

ou d'un délit flagrant d'atteinte aux personnes.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01113_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ". 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle ne saurait non plus utilement, à cet égard, se prévaloir de l’article 61-1 du code de procédure pénale, qui figure dans un chapitre relatif aux crimes et délits flagrants et aux termes duquel : «

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00333_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

. / Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00797_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

délit de vol qualifié, de délit de droit commun et de crimes et que l'avis émis par le conseil de discipline n'était pas motivé ; - le principe du contradictoire a été méconnu ce qui entache la procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02137_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01239_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A B et le syndicat Avenir Secours ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération par laquelle le jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ayant formé le recours administratif préalable obligatoire tendant au retrait de ces deux délibérations, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01079_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00944_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 9 mars 2021, il ressort des pièces du dossier qu’elle a été condamnée à 15 mois d’emprisonnement, pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime et recel de bien provenant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02302_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01907_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03126_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

lorsqu’elle est apparue nécessaire ; l’absence de compte-rendu détaillé de sortie et de secours et de l’envoi d’une « fiche évènement » à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

Source officielle

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