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6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03068_20221128

28 novembre 2022

L'entrepreneur avise à la fois la personne responsable du marché et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. / Le maître d'œuvre procède

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'oeuvre

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01153_20220721

21 juillet 2022

Les entrepreneurs groupés sont conjoints lorsque, les travaux étant divisés en lots dont chacun est assigné à l'un des entrepreneurs, chacun d'eux est engagé pour le ou les lots qui lui sont assignés ;

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01208_20220609

9 juin 2022

lot ou corps d'état ; d) D'effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les entreprises lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis partie par la maîtrise d'oeuvre

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00554_20231124

24 novembre 2023

Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00538_20240709

9 juillet 2024

de Drap, représentée par Me Willm, conclut, à titre principal, au rejet de la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Mimosas ", à titre subsidiaire, à ce que les travaux à entreprendre

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00538_20250711

11 juillet 2025

La cour a précisé au point 7 de l'arrêt qu'il incombait à la commune de Drap de définir contradictoirement les travaux à entreprendre, conformément aux engagements qu'elle aurait pris au cours d'une réunion

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02487_20230227

27 février 2023

Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part (CE Sect., 6 avr. 2007, centre hospitalier

4ème chambre

DCA_23NT01660_20240628

28 juin 2024

de production d'eau glacée, constitutifs de la centrale à eau glacée, constituent des éléments d'équipement de l'ouvrage et rendent celui-ci impropre à sa destination ; - la société Rousseau, entrepreneur

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

fondé que sur l'article 1240 du code civil, n'est pas fondé : o la SARL Roxo n'établit aucun manquement qui leur soit imputable ; o la garantie de parfait achèvement pèse exclusivement sur l'entrepreneur

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

6 juin 2024

et ne pourra donner lieu à aucune réclamation de l'entrepreneur quant à l'organisation de son chantier. " Aux termes de l'article 1.6.3 du même CCTP : " Le dossier d'exploitation sera instruit par les

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

16 décembre 2025

Il lui revient de présenter ses observations au maître d’œuvre ; l’article 2.16 du même document mentionne que l’entrepreneur ne doit pas effectuer de travaux dont la nature ou la nécessité ne paraîtrait

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article 1.1.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " () MISSION DE LA MAÎTRISE D'OEUVRE : La mission confiée à la maîtrise d'œuvre par le maître

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

30 juin 2023

S'agissant du nettoyage, ce même article stipule que : " l'entrepreneur du présent corps est responsable d'une livraison de ses ouvrages en parfait état de propreté, sans tâche ni détérioration. () ".

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

18 mars 2026

d’intérêt général et porte atteinte au principe de libre circulation des biens entre les États membres ; - cette décision présente un caractère discriminatoire par rapport à la procédure mise en oeuvre

6ème chambre

DCA_21NT03204_20221025

25 octobre 2022

fonctions consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre

4ème chambre

DCA_21NT02507_20220617

17 juin 2022

de droit privé ; subsidiairement, aucune garantie n'est en l'espèce mobilisable au regard des polices souscrites par la société Allouche auprès de l'exposante (police de responsabilité civile des entrepreneurs

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02717_20231123

23 novembre 2023

L'expert en déduit qu'alors que la surface hors d'oeuvre nette ne devait pas excéder 5 296 m², il y a eu 723 m² de dépassement de coefficient d'occupation des sols. 18.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00845_20230221

21 février 2023

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, le groupement n'établit pas que ces modifications lui ouvriraient un droit à indemnisation, faute de commande du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre.

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

20 janvier 2023

devis transmis ; - les pertes d'exploitation sont établies alors que la fermeture de la piscine s'imposait durant les travaux de reprise des désordres, qu'elle n'avait pas reçu les fonds pour entreprendre