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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L. 1233-32 dispose que, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l’employeur adresse : « outre les renseignements prévus à l’article L. 1233-31, (…) le plan de sauvegarde de l’emploi
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
prévoyant le transfert de propriété à l'échéance du remboursement de la dernière mensualité et s'est engagée, au même terme, à lui garantir la valeur de l'AMS finalement fixée à 30 000 euros ; le débouclage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04738_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le lave-linge, le sèche-linge, le système de régulation automatique du niveau de l'eau, la table de finition pour le repassage, la cabine de détachage, la housseuse de vêtements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B justifie de qualités professionnelles, l'entretien professionnel réalisé au titre de l'année 2016 mentionne toutefois que l'intéressé n'a pas totalement atteint ses objectifs en matière de démarchage
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B ne peut utilement se prévaloir de l'absence de toute recherche de reclassement menée par son employeur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02550_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
constituant selon elle un faisceau d'indices, ne sont pas significatifs de l'absence d'intérêt d'avoir recours aux services d'HB Consulting alors qu'elle est dépourvue de force commerciale et que le démarchage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03772_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de comporter la mention des pièces obtenues par droit de communication auprès de l'ARS ; - c'est à juste titre et pour éviter une double imposition inéquitable qu'elle conteste l'imposition du débouclage
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Enfin, l’une de ces employées a explicitement fait état, dans un courrier adressé en 2014, de son rôle au sein de la filiale russe.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du sous-traitant tunisien, ne permettent pas de démontrer la mise en œuvre au cours des années en cause de prestations de publicité et de démarchage de masse, et donc de justifier de la réalité des prestations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A, était contrainte jusqu'au 20 avril 2012 par la clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, la société Publicis, ce qui rendait l'exploitation particulièrement aléatoire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du sous-traitant tunisien, ne permettent pas de démontrer la mise en œuvre au cours des années en cause de prestations de publicité et de démarchage de masse, et donc de justifier de la réalité des prestations
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 221-18 du même code : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03904_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Selon la notice descriptive jointe à la demande de permis, l'accès au site est ouvert au gérant de la société de menuiserie, aux salariés " le matin à l'embauche et le soir à la débauche " ainsi qu'au
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
déplacements ponctuels, a cherché à développer l’activité commerciale de la Société en se livrant à des activités de « commercialisation » et de « vente » à partir d’un entrepôt adapté, avec un « démarchage
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
immatriculée aux Emirats arabes unis, elle n'y dispose pas de locaux ni de personnels, son siège correspondant à l'adresse d'une boîte postale, et que la visite domiciliaire a permis d'établir qu'un employé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
factures émises par la société Ref Info, le service a relevé, dans la proposition de rectification du 27 décembre 2016 et la réponse aux observations du contribuable du 22 mai 2017, que cette société n'a employé
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