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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01224_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
et mercredi et que, les jeudis, la collecte des déchets, recyclables ou non, n'est réalisée qu'en soirée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
autorisées au sens des dispositions du h) du 1° de l'article 6 du décret du 27 janvier 2017 ; - le tribunal ne pouvait sans erreur de droit et d'appréciation omettre de vérifier si la collecte de déchets
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
le CIRES, lequel a d'ailleurs accepté, le 3 août 2018, de recevoir les déchets émis par la société Orano sur le site de Y identifiés et déclarés dans la catégorie des déchets TFA par arrêté ministériel
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
inertes » comme étant notamment une « (…) installation de dépôt de déchets inertes, à l’exclusion des installations de dépôt de déchets où : / (…) - les déchets sont valorisés en conformité avec les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
inertes " comme étant notamment une " () installation de dépôt de déchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où : / () - les déchets sont valorisés en conformité avec les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00698_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Adjoint technique, recruté par contrat de travail à durée indéterminée, alors chargé de l'accueil à la déchetterie d'Izernore, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pourrait être tenu pour responsable des déchets et produits dangereux visés par l'arrêté litigieux. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il résulte toutefois de l'instruction et notamment de la liste de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs émise par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA),
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
non dangereux au centre de valorisation des déchets situé sur la commune de Sainte-Suzanne, au lieu-dit les Trois Frères, signé par le syndicat intercommunal de traitement des déchets du Nord et de l'Est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
n° 2001-623 du 12 juillet 2001, des articles 1, 2 et 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, de l'article 4 du décret n° 2002-813, la seule présence des agents dans le logement ne constitue pas un temps
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En ce qui concerne la prescription d'enlèvement et d'évacuation des déchets flottants remontés par dégrillage : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2016 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
en matière de déchets issus des produits phytopharmaceutiques ; le maire pouvait prendre de mesures réglementaires générales au titre de ses pouvoirs de police spéciale des déchets, l'interdiction de
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