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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
demande de l'exproprié conformément à la procédure prévue à l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
en qualité d'associés de la société civile immobilière (SCI) Immobilière de l'Oise au titre des années 2009 à 2011 sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
Par un jugement no 1601058 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I.