CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap, que le tribunal a justement évalué les sommes perçues à ces titres, à des montants de 109 169,44 euros pour la période allant du 26