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1 résultats pour « décision de justice allouant une prestation compensatoire après divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00693_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap, que le tribunal a justement évalué les sommes perçues à ces titres, à des montants de 109 169,44 euros pour la période allant du 26

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