Il fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'elle ne tend pas seulement à la rectification d'une erreur matérielle.

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

Par un arrêt n° 22PA05054/9 du 27 juin 2024, la Cour, après avoir constaté un non-lieu à statuer, a rejeté le surplus de la requête formé par la SARL Droits JNSPM tendant à l'annulation du jugement n°

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

d'erreur matérielle, la requête remet en cause l'appréciation portée par la cour sur la délibération du 22 octobre 1861 ; - la commune n'a jamais fait état de l'inexistence d'une telle délibération

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Par un jugement n° 2202278 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours en tant qu'elle a rejeté la demande de visa présentée par Mme B, a enjoint

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision.

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle

Il résulte de l'instruction que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par une ordonnance n° 2409695 du 23 juillet 2024, rejeté la demande de M.

Par un jugement du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. C et de Mme A D tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2021 de la commission de recours. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie, représentée par Me Gey, demande à la cour de rectifier pour erreurs matérielles

Par décision du 17 août 2020, le centre hospitalier a rejeté cette demande. Mme C... relève appel du jugement du ... par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24LY02363 du 15 mai 2025 la cour a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ce jugement et de l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 3 janvier 2024.

omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties

de son arrêt n°22LY01427 du 12 janvier 2023, en substituant au montant de 52 155 euros figurant dans la décision celui de 80 059 euros, et de rejeter pour le surplus la requête de M. et Mme B.