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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02307_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
décision judiciaire d'interdiction du territoire français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... dès lors qu’il ne produit aucune décision judiciaire ou accord régulièrement publié entre les parties lui permettant de modifier les énonciations portées sur les documents cadastraux.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ille-et-Vilaine), a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Calvados a fixé le Soudan comme pays de destination en exécution de la décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit, en se livrant à tort, à une interprétation du dispositif et des motifs des décisions judiciaires ; - les décisions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03463_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02869_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00100_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique fixant le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00567_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02066_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01902_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion était susceptible d'attenter à la dignité de la personne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01878_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02760_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’une part, ainsi que l’a exactement retenu le premier juge, il n’appartient pas au juge administratif d’annuler une décision du juge judiciaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01201_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
relevant notamment de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le 4 septembre 2018, le service a toutefois procédé au dégrèvement de ces suppléments d'imposition au vu de la décision judiciaire transmise par le requérant dans le cadre de sa réclamation contentieuse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01514_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder l'aide juridictionnelle pour contester des décisions judiciaires et des suites données aux plaintes qu'il a déposées auprès du procureur
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit
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