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8 412 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25PA03497_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

septembre 2023 en réponse à une demande de transformation d’un compte individuel en un compte joint, ou encore une attestation d’assurance responsabilité civile à leurs deux noms.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01857_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

G A et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01788_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03822_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 mars 2019 lui interdisant d'accéder au site du Commissariat à l'énergie atomique situé à Marcoule, et la décision du 25 avril

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00542_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 31 juillet 2020, Mme N'Guyen, représentée par Me Closse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02498_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement no 2202766 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02499_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement no 2202770 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02500_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement no 2202772 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02501_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement no 2202775 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21681_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dans ces conditions, alors même que les cartes litigieuses ne sont pas établies à la même échelle que celles annexées aux documents et demandes d'autorisation d'urbanisme, l'appelante n'est pas fondée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il ressort de la demande de la société Big Services devant les premiers juges qu'elle a soulevé le moyen tiré de ce que la décision de l'inspectrice du travail serait entachée d'une erreur de droit pour

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01843_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

et du droit d'asile ; - ces décisions sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité des décisions leur refusant le droit au séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04552_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par suite, alors qu'au demeurant, les demandeurs de première instance ne se prévalaient pas d'autre référence législative et réglementaire à l'appui de ce moyen, les associations appelantes ne sont pas

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'appelante soutient, sans être démentie, n'avoir reçu ces pièces que le 27 avril 2022. 13.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01944_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Or, les appelants ne se fondent pas sur des éléments révélés par la procédure de régularisation pour soutenir que la délibération du 7 avril 2022 méconnaît les dispositions du 1° de l'article R. 151-3

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00821_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la SARL ERTP, représentée par Me Lécussan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2023 ; 2°) de prononcer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00437_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Ces demandes ont fait l'objet de deux décisions explicites de rejet en date du 13 septembre 2017.

Source officielle

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