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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA03497_20260128
28 janvier 2026
septembre 2023 en réponse à une demande de transformation d’un compte individuel en un compte joint, ou encore une attestation d’assurance responsabilité civile à leurs deux noms.
Juge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
G A et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01788_20231024
24 octobre 2023
part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 mars 2019 lui interdisant d'accéder au site du Commissariat à l'énergie atomique situé à Marcoule, et la décision du 25 avril
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00542_20220414
14 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 31 juillet 2020, Mme N'Guyen, représentée par Me Closse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27
5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
Par un jugement no 2202766 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_24PA02499_20260402
Par un jugement no 2202770 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_24PA02500_20260402
Par un jugement no 2202772 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_24PA02501_20260402
Par un jugement no 2202775 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 25.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00785_20221110
10 novembre 2022
Dans ces conditions, alors même que les cartes litigieuses ne sont pas établies à la même échelle que celles annexées aux documents et demandes d'autorisation d'urbanisme, l'appelante n'est pas fondée
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
Il ressort de la demande de la société Big Services devant les premiers juges qu'elle a soulevé le moyen tiré de ce que la décision de l'inspectrice du travail serait entachée d'une erreur de droit pour
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01843_20241114
14 novembre 2024
et du droit d'asile ; - ces décisions sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité des décisions leur refusant le droit au séjour.
4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
Par suite, alors qu'au demeurant, les demandeurs de première instance ne se prévalaient pas d'autre référence législative et réglementaire à l'appui de ce moyen, les associations appelantes ne sont pas
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
L'appelante soutient, sans être démentie, n'avoir reçu ces pièces que le 27 avril 2022. 13.
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
Or, les appelants ne se fondent pas sur des éléments révélés par la procédure de régularisation pour soutenir que la délibération du 7 avril 2022 méconnaît les dispositions du 1° de l'article R. 151-3
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la SARL ERTP, représentée par Me Lécussan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2023 ; 2°) de prononcer
3ème Chambre
DCA_24NT00437_20240628
28 juin 2024
C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
Ces demandes ont fait l'objet de deux décisions explicites de rejet en date du 13 septembre 2017.
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