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2 résultats pour « décision tranchant dans son dispositif une partie du principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_23NT00646_20251205

5 décembre 2025

5 décembre 2025

sous la forme d’un point bleu, les autres, sous la forme d’un point noir.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le refus de transmettre la question au Conseil d'Etat n'est pas susceptible de recours indépendamment de la décision tranchant tout ou partie du litige ". 6.

Source officielle