pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; ". 3.

B conteste la décision, qui a un objet différent, statuant sur son droit à majoration de la pension après prise en compte d'éléments objectivés par une nouvelle expertise du 8 octobre 2021.

Par une décision du 18 juin 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande. M. A a contesté cette décision devant le tribunal des pensions de Pau.

ministre des armées a rejeté la prise en compte de cette infirmité au motif que le taux d'invalidité imputable au service était inférieur à 10%, ne saurait faire obstacle à ce que l'intéressé conteste la décision

situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Le 29 juillet 2014, M.

que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Il soutient que : - les collectivités territoriales peuvent instituer des tarifs différenciés en raison de l'objet du service et de leur mode de financement ; la tarification modulée en accueil de loisirs

Il soutient que : - les collectivités territoriales peuvent instituer des tarifs différenciés en raison de l'objet du service et de leur mode de financement ; la tarification modulée en accueil de loisirs

l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 6.

d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée

du 25 juin 2020, n° 416727, que la Cour de justice de l'Union européenne ferait une interprétation différente de celle précédemment mentionnée. 5.

du 25 juin 2020, n° 416727, que la Cour de justice de l'Union européenne ferait une interprétation différente de celle précédemment mentionnée. 5.

de traitement ne reposant sur aucune différence de situation appréciable, n'étant pas en rapport direct avec l'objet de ces dispositions et n'étant justifié par aucun motif d'intérêt général.

des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

La différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L. 113

La différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L. 113

La différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L. 113