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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02121_20241210
10 décembre 2024
au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 20 avril 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son
ORCA_24NT02122_20241210
a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 20 avril 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02106_20220613
13 juin 2022
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le
5ème chambre
DCA_24VE00959_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00413_20230621
21 juin 2023
C devant le tribunal administratif.
3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, (), demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00870_20250109
9 janvier 2025
A, représenté par Me Cuche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de sursoir à statuer, dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal pour enfant ; 3°) d'enjoindre
ORCA_25LY01048_20250929
29 septembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 30 juillet 2024 ar lesquelles le réfet de l’Isère lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente
4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
A termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; ()
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
Par une ordonnance du 21 janvier 2020, le juge des enfants du tribunal judiciaire A a ordonné le maintien de ce placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance relevant des services
8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 de ce code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
A E, née le 3 juillet 2013, a été confiée au service départemental de l'aide sociale à l'enfance du Nord par une décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de B du 9 juillet 2019 pour
DCA_24NC01121_20251009
9 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes des sti ulations du aragra he 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02388_20241219
L'Association régionale aide enfance malheureuse-village d'enfants SOS d'Alsace relève appel du jugement du 26 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 5
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier
DCA_24NC00580_20250515
15 mai 2025
B ont été placés à l'aide sociale à l'enfance, en urgence, par une décision du 27 juillet 2022, confirmée par un jugement du juge des enfants du 2 août 2022.
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
Mme Sylvain relève appel du jugement du 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
démontré que le préfet disposait des jugements du juge des enfants lors de sa prise de décision.
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi à la suite du décès de son enfant survenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01913_20260204
4 février 2026
enfance « le P’tit monde d’Yzatis » aux postes d’éducatrice de jeunes enfants au sein du centre multi accueil « l’Escalette » et d’animatrice de relais petite enfance, respectivement à hauteur de 56 %
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