en annulation de la décision attaquée.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée. Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la délibération du 16 mai 2017 : 6.

imputable au service ; - de surcroît, une décision de placement en congé de maladie ordinaire à la suite d'une décision de non reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident constitue une décision

Ce faisant, il ne fait pas grief et n'est, dès lors, pas susceptible d'être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir.

substituées, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l’encontre de ces deux dernières décisions.

En premier lieu, la décision attaquée du 9 novembre 2020 a été signée par M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 7 février 2020 ne comportait pas la mention des voies et délais de recours et que Mme B a formé un recours gracieux le 3 mars

suite de son recours gracieux formé contre la décision du 8 février 2021, cette décision a été annulée et remplacée par une décision du 26 avril 2021, ce qui a eu pour effet de reporter au 1er janvier

décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 4.Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il ressort également des motifs du jugement attaqué, au point 24, que les premiers juges ont accueilli cette fin de non-recevoir en précisant, à nouveau, que le courrier du 12 novembre 2019 avait pour

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

Si le nom de ce dernier est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que son auteur peut, en l'espèce, être identifié

est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

territoire français et la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, contenus dans l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre

est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 18.

saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision expresse n'est intervenue sur sa demande, laquelle doit, en conséquence, être regardée comme ayant été implicitement rejetée.

Le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées.

E a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service et l'a placée en congé ordinaire de maladie, ensemble la décision du 16 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux ;