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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En l'absence de déclaration, les rectifications de TVA et d'impôt sur les sociétés afférentes à la période vérifiée ont fait l'objet d'une évaluation d'office.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En deuxième lieu, l'administration peut rectifier les omissions et les erreurs commises dans les propositions de rectification tant que le délai de reprise n'est pas expiré.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Ce constat a conduit le service à rectifier le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable déclarés par la SCCV Villa des Peupliers au titre, respectivement, de la période allant du 1er janvier au 31 décembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C... de ses déclarations initiales, compte tenu de l’importance des sommes que le contribuable a omis de déclarer, du caractère répété de ces omissions et de l’origine des sommes éludées qui figuraient
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03437_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elle relève également que ces derniers ont été informés par courrier du 25 octobre 2017 de la SCI Earth Energy Finances de la nécessité d'établir des déclarations rectifications auprès de l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ils soutiennent qu'ils ont inclus, par erreur, dans la case 1AJ de leur déclaration, les revenus perçus dans le cadre de la prospection commerciale effectuée à l'étranger, alors que ces revenus bénéficient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02051_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait mettre en œuvre la procédure de taxation d'office, en l'absence de notification régulière des mises en demeure de déposer leurs déclarations ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'investissement mentionné sur les déclarations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
À l'issue d'un contrôle sur pièces, le service a tiré les conséquences de la vérification de comptabilité de la SNC Dominvest 41 et a rectifié les bénéfices industriels et commerciaux déclarés par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à long terme exonérée par l'organisme de gestion agréé sur la déclaration professionnelle, mais a requalifié cette plus-value en plus-value taxable au taux de 16 % et a ainsi rectifié les résultats de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01111_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, le service a tiré les conséquences de la vérification de comptabilité de la SNC Dominvest 41 et a rectifié les bénéfices industriels et commerciaux déclarés par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
leur déclaration d'impôt commune et imposer distinctement ses revenus.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01649_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision.
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