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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par ailleurs, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées, la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et en conséquence
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il précise que " Monsieur D A ou Jasser Salah, né le 18/8/2000 en Tunisie, de nationalité tunisienne, a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français le 22/7/2019 muni d'un visa long séjour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
ont la possibilité de rectifier a postériori les heures déclarées ; on ne peut établir de lien entre la régularité des heures de travail déclarées par les salariés sur la période contrôlée et l'illégalité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
anticipées des temps de travail, au respect du repos quotidien assuré par défaut et à la validation des déclarations des salariés par le supérieur hiérarchique, le tout aboutissant à des durées déclarées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les déclarations de détachement de leurs salariés l’adresse du ou des lieux successifs où devaient s'accomplir les prestations.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ont la possibilité de rectifier a postériori les heures déclarées ; on ne peut établir de lien entre la régularité des heures de travail déclarées par les salariés sur la période contrôlée et l'illégalité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de modification des heures déclarées par le salarié, le dispositif de déclaration mis en œuvre par la société CGI France au cours de la période contrôlée permettait le décompte de la durée de travail
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ont la possibilité de rectifier a postériori les heures déclarées ; on ne peut établir de lien entre la régularité des heures de travail déclarées par les salariés sur la période contrôlée et l'illégalité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ont la possibilité de rectifier a postériori les heures déclarées ; on ne peut établir de lien entre la régularité des heures de travail déclarées par les salariés sur la période contrôlée et l'illégalité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur l'année 2017, 48 dates ont été déclarées par le salarié comme étant consacrées au travail prud'homal, dont 29 ne correspondent pas à ce qui a été déclaré au conseil de prud'hommes.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que les salariés du site du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville devaient déclarer, à la date du contrôle de l'inspection du travail, les heures
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
sur ses déclarations annuelles des données sociales, puis ses déclarations sociales nominatives, est tous les ans supérieur au seuil de vingt salariés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
des salariés temporairement absents fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de la rémunération restant effectivement à la charge de l’employeur.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de onze salariés. / Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
cabinet d'expertise-comptable des salariés nouvellement recrutés auprès des organismes de protection sociale dès lors que cette déclaration lui incombait en propre, en vertu de l'article L. 1221-10 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable () ".
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