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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tribunal administratif de Nancy de condamner l'État à lui verser la somme de 58 368 334 euros en réparation du préjudice que lui a causé le retard avec lequel a été décidée la prolongation du permis exclusif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01791_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - un décompte général et définitif est intervenu tacitement le 27 septembre 2018 ; - la découverte d'amiante en cours de chantier a nécessairement retardé le chantier sans que
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
conditions d'exercice non déclarées de l'activité interviennent au cours d'un examen de situation fiscale personnelle. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 décembre 2024, le 10 mars 2025, le 7 avril 2025, le 16 avril 2025, le 22 avril 2025 et le 7 mai 2025, ce dernier non communiqué
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04509_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L’intervention d’une décision illégale ne saurait toutefois ouvrir droit à réparation notamment si les dommages ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité, mais découlent directement et exclusivement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’examen des documents ainsi obtenus a permis au vérificateur de découvrir qu’au cours de l’année 2010, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En ce qui concerne la non-restitution des fichiers saisis : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que, après la découverte du trésor, d'une valeur non discutée de 900 000 euros, constitué de 16 lingots d'or d'un kilogramme chacun et d'environ 600 pièces d'or de vingt dollars
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Or, dès lors qu’il résulte de ce qui précède que Mme B... a exercé de manière occulte une activité de location meublée non professionnelle, elle ne peut faire valoir d’ingérence excessive dans le respect
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La copropriété 4 avenue de la Gare demande à hauteur d'appel le remboursement d'un découvert de garantie correspondant à de la vétusté non récupérable sur les parties communes d'un montant de 597 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02381_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 26 mai 2021, cinq jours après le démarrage des travaux, les co-contractantes ont informé l’EPFL de la découverte de déchets amiantés dans le sol.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01185_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B et les préjudices qui en découlent impliquent nécessairement une vitesse excessive adoptée volontairement par le requérant en dépit des panneaux de limitation de vitesse et malgré sa connaissance des
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée dès lors que les décisions ayant précédé celle du 26 février 2019 n'ont pas été accompagnées de la mention des voies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02806_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, 300 grammes de cocaïne ont été découverts dans la buanderie et 3 grammes dans la chambre de M. B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B était titulaire, elle aurait dû être adressée exclusivement à ce dernier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le titulaire d’un permis exclusif de recherches a droit, s’il en fait la demande avant l’expiration de ce permis, à l’octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l’intérieur du périmètre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Un premier sinistre a été découvert en mai 2001 du fait de la rupture de deux lames du plancher préexistant, qui avait été conservé, et a permis de constater, à la suite d'investigations par un expert,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B, écroué depuis le 19 décembre 2013, une sanction d'avertissement, après qu'une fouille de sa cellule et du vestiaire a permis d'y découvrir un lecteur de type MP3, quatre cartes de type micro SD et
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