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Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Le ministre a aussi pris en compte de ce qu’à compter de sa libération, le 29 mars 2021, M.

numéro 55 de la ublication l’Envolée du mois de mai 2022 dans l’ensemble des établissements énitentiaires, et d’enjoindre à ce ministre et au directeur de l’administration énitentiaire de garantir le libre

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la première partie du code des transports ; 6° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ; 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret

B est lié à des activités à caractère terroriste ; - s'agissant des autres moyens soulevés par M. B, il s'en réfère à ses écritures de première instance.

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B n'alléguant pas ne pouvoir bénéficier, d'une prise en charge, même partielle, de ce matériel par un tel organisme.

Pour apprécier les possibilités de desserte du terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux