de voix et du sens des votes ; - enfin, plusieurs examinateurs ne font pas partie du jury d'examen désigné en application de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 ; - la délibération attaquée

Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal : D’une part, aux termes de l’article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, modifié par le décret du 17 octobre 2016 modifiant

A Krikorian a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer illégaux les articles 16 alinéa 3, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'article

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour fixer de nouvelles règles d'organisation de l'épreuve d'exposé-discussion dérogeant complètement au principe de publicité prévu à l'article

Vu : - la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - le code de l'organisation

Il résulte en effet des termes de l'article 52 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que " Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen ".

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le décret n° n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; l’arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code

relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - l'arrêté du 5 juil. 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds

Selon l'article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans sa rédaction en vigueur depuis janvier 2017 issue du décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 : " Le jury

Par un jugement n° 2306224 du 7 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

novembre 1992 ; - le décret n° 93-986 du 4 août 1993 ; - le décret n°95-25 du 10 janvier 1995 ; - le décret n° 2003-65 du 17 janvier 2003 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la

et le 30 septembre 1993, la dernière livraison de Curlone commandée le 27 août 1990 ayant eu lieu en mars 1991.

Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 (…) ».

Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°93-92 du 19 janvier 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°93-92 du 19 janvier 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 ; - le décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; - le décret n° 2007-1188 du 3